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indemnisation des victimes d'actes criminels [4 fiches]

Fiche 1 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Manitoba Justice. The service of Compensation for Victims of Crime provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Justice Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Department of Justice, Manitoba. Provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Ministère de la Justice du Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement retrouvé dans le Répertoire téléphonique, Gouvernement du Québec, 1988, p. 236 et confirmé par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 4

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